Réponse ministérielle relative aux divergences d'interprétation de la notion d'héritier en droit des successions et en droit des assurances

Réponse ministérielle relative aux divergences d'interprétation de la notion d'héritier en droit des successions et en droit des assurances

Le député Marc Laffineur appelait l'attention de la garde des Sceaux sur la définition de la notion d'"héritier" dans le code civil. En effet, si le code civil désigne par le terme "héritier" uniquement les héritiers légitimes ou naturels au sens de la filiation et du sang, l'interprétation donnée par les assureurs est souvent différente en matière de clause bénéficiaire des contrats d'assurance vie. Dans une réponse en date du 28 juillet 2009, la ministre (...)
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