Dans un avis du 14 juin 2010, l’Autorité de la concurrence a déclaré qu’en matière de convergence entre les télécoms fixes et mobiles, l'utilisation croisée de bases de clientèle était possible.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLicenciement économique : délai de contestation
L'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
...UE : examen des performances des PME
Conclusions de l’examen des performances des petites et moyennes entreprises de l’UE et de dix pays tiers.
...Assurance-vie : obligation de conseil, d'information et de mise en garde
L'intermédiaire d'assurance est tenu de vérifier l'adéquation du contrat avec la situation de ses clients.
...Brève : Bruxelles favorable aux scanners de sûreté dans les aéroports de l'UE
Le 15 juin 2010, la Commission européenne est favorable à l'adoption d'une approche européenne pour l'utilisation des scanners de sûreté dans les aéroports de l'UE, estimant que cette méthode de filtrage offre une véritable possibilité de renforcer la sécurité des passagers.
...Responsabilité des constructeurs : bâtiments provisoires et garanties d’assurance-construction obligatoires
La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres.
...Effets de la régularité du séjour des enfants mineurs sur le bénéfice des prestations familiales
La production du certificat médical exigée à l'appui de la demande de prestations familiales du chef d'un enfant étranger ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale.
...Brève : arrêté relatif aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
A été publié au JO du 15 juin 2010 un arrêté modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
...Demandes d’inspection du PCAOB
L’AMF et le H3C estiment que toute communication de documents et toute inspection, même conjointe, restent impossibles.
...Réforme des retraites : relèvement de l’âge légal de départ
L’âge légal de départ à la retraite sera porté à 62 ans en 2018.
...Publication de la loi portant création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Un nouveau cadre juridique qui donne la possibilité aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels en cas d'échec.
...Circulaire d’orientation relative au rôle de l’institution judiciaire dans la mise en oeuvre de la réforme de la protection de l’enfance
Première circulaire sur ce thème qu’un garde des Sceaux signe depuis 1983, le texte réaffirme le rôle de la PJJ dans la protection de l’enfance.
...TUE : récupération de l’aide d’Etat italienne à la TNT
Une subvention nationale, conférant aux diffuseurs numériques terrestres un avantage indirect au détriment des diffuseurs satellitaires, constitue une aide d'État et doit être récupérée.
...Rescrit fiscal relatif à l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global
Quelles sont les modalités de détermination des revenus fonciers en cas de remise en cause de l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global en raison du non-respect de la condition d'affectation de l'immeuble concerné à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l'imputation ?
...Bail rural portant sur un bien dont la propriété est démembrée
Règlementation des structures, bien démembré et formalisme par équivalent.
...Délai raisonnable d’exécution d’un jugement
Pour déterminer le caractère raisonnable du délai, la durée globale de jugement est à prendre en compte jusqu'à l'exécution complète de ce jugement.
...Affaires
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Publication au JO d'un décret modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et financier. 
Publication au JO d'un décret portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des... 
Publication au JO d'un décret relatif à la sanction administrative prévue à l'article L. 531-6 du code de la consommation. 
Lorsque, en application de l'article L. 626-10, alinéa 2, du code de commerce, les engagements pris ont été établis sur la base d'une attestation de...
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