Une circulaire du 21 juin 2010 relative à la participation du Parlement national au processus décisionnel européen a été publiée au Journal officiel du 22 juin 2010.
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Deux nouvelles mesures pour contrer les sollicitations non désirées par les consommateurs.
...Servitude de passage pour des canalisations
Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit.
...Assignation d’un bureau d’enregistrement de noms de domaine et procédure abusive
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...Mandat d'arrêt européen et protection de la vie privée et familiale
La cour d'appel doit vérifier si la remise de la personne recherchée ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.
...Brève : relèvement du taux du livret A au 1er août 2010
Au 1er août 2010, le taux du livret A sera relevé de 1,5 % à 1,75 %.
...Responsabilité du maître d'ouvrage délégué
Un maître d'ouvrage délégué doit, dans l'exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d'ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit d'attendre d'un professionnel ayant accepté cette mission.
...Demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps plein : formalités
En l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps plein n'est soumise à aucun formalisme.
...Prêt de restructuration et caution avertie
Une caution avertie ne peut se méprendre sur la portée d’un prêt de restructuration.
...La rédaction des clauses de propriété intellectuelle
Comment détenir ou/et exploiter en toute sécurité des droits de propriété intellectuelle ?
...Report en arrière des déficits
L’administration fiscale, qui introduit un ordre d’ancienneté dans l’imputation des déficits reportables sur les exercices bénéficiaires suivants qui ne résulte pas des dispositions du troisième alinéa de l’article 209 du CGI, commet une erreur de droit.
...Le traitement des difficultés des syndicats de copropriétaires
S'il existe des liens de parenté entre le régime des procédures collectives commerciales et les outils de traitement des copropriétés, ceux-ci restent limités.
...Requalification de contrats de gérance-mandat en contrats de travail
La Cour de cassation a requalifié des "contrats de gérance-mandat" d’un groupe hôtelier en contrat de travail.
...Assujettissement à cotisations sociales d'une partie des revenus distribués aux associés des sociétés en exercice libéral
L'assujettissement à cotisations sociales d'une partie des revenus distribués aux associés des sociétés en exercice libéral (SEL) renvoyé devant le Conseil constitutionnel.
...Prison : l’Etat condamné pour mauvaises conditions de détention
L’Etat français condamné pour mauvaises conditions de détention "n'assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine".
...QPC : première réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel
L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne peut faire obstacle à ce que les victimes puissent demander à l'employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
...Affaires
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