Les règles de dévolution du nom

Les règles de dévolution du nom

Le nom d’origine de l’adopté peut suivre celui de l’adoptant.

Un jugement du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence du 27 mai 2008 a prononcé l’adoption simple de Nicolas Y., né en 2003, par M. X , second époux de la mère de l’adopté, Mme Y., et dit que ce dernier porterait désormais le nom de Nicolas X. - Y. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 25 mars 2009, a confirmé ce jugement. Soutenant que la cour d'appel a contrevenu à l'article 363, alinéa 1er du code civil, le procureur se pourvoit (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules