La diffusion de programmes musicaux dans les lieux publics, y compris par voie satellitaire, relève du droit exclusif des producteurs de phonogrammes et non pas du champ de la licence légale et ne constitue pas une activité de radiodiffusion.

En cas de transfert de salariés de droit privé à une personne publique dans le cadre d’un SPA, les salariés refusant les offres de recrutement voient leur contrat de travail rompu de plein droit, peu important qu'une lettre de rupture ne leur ait pas été notifiée à cet effet.

L'aval donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel sur une lettre de change annulée pour vice de forme ne peut constituer un cautionnement valable, faute de comporter les mentions manuscrites prévues par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

La Cour de cassation apporte des précisions quant à la révision du bail commercial en raison de l’augmentation du loyer de plus du quart, par le jeu d’une clause d'échelle mobile, par rapport au prix du loyer fixé au bail initial.

L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont soumis aux règles relatives à l'extension de l'urbanisation, cette dernière devant être réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

En l'absence de référence à l'article R. 624-5 du code de commerce et de toute indication relative au délai d'un mois imparti pour saisir la juridiction compétente et à la forclusion encourue en cas d'absence de diligence dans ce délai dans l'ordonnance et sa lettre de notification, la forclusion ne peut être opposée au créancier.

Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la fréquence du versement de la redevance lorsqu'une collectivité a conclu un bail emphytéotique sur le fondement des dispositions des articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.

L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont soumis aux règles relatives à l'extension de l'urbanisation, cette dernière devant être réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

Une association ne peut être tenue pour responsable de faits sans lien avec l'activité qu'elle organise.

Une association ne peut être tenue pour responsable de faits sans lien avec l'activité qu'elle organise.

Publication au JO d'un décret relatif à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des établissements pharmaceutiques (ANSM).

Les Etats membres ne peuvent pas imposer une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation. La CJUE autorise une conservation ciblée et limitée de ces données pour lutter contre la criminalité grave.

L'administration fiscale actualise les limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations pour l'année 2017.

Appréciation par les juges du fond de la suppression de clauses abusives relative à un contrat proposé par un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.

Appréciation par les juges du fond de la suppression de clauses abusives relative à un contrat proposé par un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.