Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les articles L. 561-41 et L. 561-42 du code monétaire et financier, relatifs à la procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions (CNS) pour méconnaissance du principe d'impartialité.

L’administration fiscale actualise le barème et l’abattement de la taxe sur les salaires pour 2017.

Publication au JORF d'un arrêté étendant la prédemande de titres officiels à la carte nationale d'identité.

La communication au public d’émissions télévisées dans les chambres d’hôtel n’implique pas le paiement d’une redevance aux organismes de radiodiffusion pour être respectueuse du droit de la propriété intellectuelle.

La communication au public d’émissions télévisées dans les chambres d’hôtel n’implique pas le paiement d’une redevance aux organismes de radiodiffusion pour être respectueuse du droit de la propriété intellectuelle.

Publication au JORF de textes relatifs à la prime d'exercice territorial et à la prime d'engagement de carrière hospitalière.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les modalités de fonctionnement du Comité national de suivi de la stratégie relative à l’érosion littorale.

Dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité.

L'agent immobilier doit mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats et reporter le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant, à peine de nullité relative.

En cas d’action en diffamation, il n’est pas nécessaire que les propos imputés à un maire soient enregistrés pour prouver qu’il les a tenus, l’existence d’un faisceau d’indices permettant de considérer que les propos incriminés ont bel et bien été tenus par le maire est suffisant.

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action en responsabilité personnelle du liquidateur judiciaire pour avoir exercé de manière abusive l'action en extension et vendu un immeuble sans attendre l'issue du recours.

Une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe.

Cassation de l’arrêt d’appel qui décide que doivent être réputées non écrites des clauses d’un contrat d’assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs afin de garantir le risque d’impayés locatifs.