La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf ...
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Droits sociaux des personnes détenues : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux droits sociaux des personnes ...
Possible licenciement économique, même sans baisse du chiffre d'affaires
Si la réalité de l'indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes au cours de la période de référence ...
Port visible de signes religieux au travail : précisions de la CJUE
La règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas une ...
Le PSE incomplet mais valide ?
Le document unilatéral portant PSE peut-il être homologué en dépit d'une liste des postes de reclassement incomplète ...
Viré pour avoir remis en cause publiquement les directives de son chef
Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l'exercice de son droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions ...
Conditions de mise en oeuvre d'un PSE au sein d'une UES
Hormis le cas où la décision de licencier a été prise au niveau de l'unité économique et sociale (UES), les conditions d'effectifs et de nombre ...
Point de départ de l'action en requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet
En matière de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein, le point de départ du délai de prescription n'est pas ...
Le barème Macron viole la Charte sociale européenne
Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) considère que la France viole la Charte sociale européenne en plafonnant ...