Un employeur n’a pas à informer un salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient ...
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Mesures dérogatoires relatives aux jours de congés pendant la crise sanitaire
L’employeur n’a pas à justifier de difficultés économiques pour la prise de décisions dérogatoires disposées aux articles 2 à 5 de ...
CDD : date de prise d'effet d'une résiliation judiciaire
Lors d’une résiliation judiciaire d’un CDD, la date d’effet de celle-ci est fixée au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le ...
Loyauté d'anciens salariés liés ou non par une clause de non-concurrence
La conservation d’informations confidentielles par un ancien salarié, même s’il n’est pas tenu par une clause de non-concurrence, est un acte ...
Quelle prise en charge des frais de transport des salariés partis en province durant la crise sanitaire ?
Le tribunal judiciaire de Paris juge qu'un employeur ne peut exclure du remboursement des frais de transport les salariés dont le lieu de travail ...
Relèvement du Smic au 1er août 2022
Le montant du Smic est porté à 11,07 € brut de l'heure au 1er août ...
Licenciement d'un salarié pour exercice non abusif de sa liberté d'expression
Le licenciement d’un salarié, fondé sur des courriers dénonçant la gestion d’une filiale, dont les termes n’étaient ni injurieux, ni ...
Plan de cession prévoyant des licenciements économiques : définition des activités et catégories
L’autorité de jugement arrêtant un plan de cession prévoyant des licenciements pour motif économique, s’attache à la définition des ...
PSE : annulation de la décision d'homologation en l'absence de réel contrôle de l'administration
Une décision d’homologation d’un PSE peut être annulée, dès lors que l’administration n’a pas effectué les vérifications nécessaires ...