Pour justifier un licenciement fondé sur des difficultés économiques, l’employeur peut invoquer une évolution significative de son excédent ...
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Obligation de reclassement et volonté du salarié
L’employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de ...
Une fois le CSP accepté, l'employeur ne peut plus renoncer unilatéralement à la rupture
Dès lors que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur ne peut renoncer à la rupture du contrat de ...
Présomption de démission : projet de décret
Un projet de décret fixe à 15 jours calendaires le délai minimal de réponse d’un salarié pour reprendre son poste après notification de la ...
Non-respect de la priorité de réembauche : quelle prescription ?
L’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche, qui n’est pas liée à la contestation de la rupture du ...
Licenciement du lanceur d'alerte : action devant le juge des référés
Lorsqu'elle constate qu'un salarié présente des éléments permettant de présumer qu'il est un lanceur d’alerte, la formation de référé de la ...
Pas de révocation du salarié qui participe à des compétitions pendant un arrêt de travail
L'exercice d'une activité sportive, pendant un arrêt de travail pour maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de ...
Non-renvoi de QPC : requalification d'un CDI intérimaire en CDI
La Cour de cassation refuse de renvoyer une QPC relatives aux dispositions législatives permettant au juge de requalifier un CDI intérimaire en CDI ...
