Précisions de la Cour de cassation sur les cas où la faculté de désigner un candidat ayant recueilli moins de 10 % des suffrages, voire un simple adhérent, est ouverte.

Le report de l'ouverture des bureaux de vote n'entraîne pas l'annulation de l'élection s'il n'y a pas d'incidence sur le scrutin.

Le collège désignatif peut, à l’unanimité, définir les règles de départage des candidats à égalité à l’issue du premier tour de scrutin.

Conditions de légalité de l'autorisation de licencier un travailleur protégé pour motif économique à la suite d'une cessation d'activité.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant au rétablissement de la confiance et à l'amélioration du dialogue social dans les entreprises de transports.

La justification des limitations apportées au droit de grève des salariés de centrales nucléaires résulte de la nature de mission de service public d'intérêt général de l'exploitation, garantissant l'approvisionnement en électricité du pays.

Un délégué du personnel suppléant ne peut être désigné comme représentant de section syndicale, n'ayant pas de crédits d'heures de délégation.

L'article L. 2142-1-1 du code du travail s'interprète strictement, et permet à un syndicat perdant sa représentativité de désigner comme représentant de section syndicale (RSS) son ancien délégué syndical (DS).

Les dispositions du code du travail qui sanctionnent au titre du délit d'entrave le défaut de constitution d'un comité d'entreprise ou d'établissement peuvent être étendues à un comité d'établissement institué conventionnellement.