La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'exercice par les organisations ...
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Licenciement du salarié protégé : information de l'employeur de l'existence d'un mandat extérieur du salarié
Un employeur, informé de l’existence d’un mandat extérieur du salarié au plus tard lors du dernier entretien, préalable au licenciement, ...
Elections dans les TPE : le syndicat des "gilets jaunes" peut être candidat
La Cour de cassation dit que le syndicat des "gilets jaunes" peut être candidat aux élections dans les ...
Accord collectif à durée déterminée : dans quel délai peut-on le dénoncer ?
Un accord collectif à durée déterminée peut prévoir qu'il sera reconduit par tacite reconduction, sauf dénonciation de l'accord produisant ses ...
Audience syndicale des TPE : période du scrutin
Publication au JO d’un décret fixant la période du scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés ...
Reconnaissance d'un syndicat "Gilets jaunes"
Bien qu'appelant à des manifestations d'opinions minoritaires et faisant appel à la destitution du président de la République, l'Union des ...
QPC : représentativité des organisations syndicales des établissements d'enseignement privés
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article 9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant sur la ...
Elections professionnelles : heure limite de dépôt des candidatures fixée par le PAP
L’heure limite de dépôt des candidatures aux élections du comité social et économique fixée par le protocole d'accord préélectoral ...
Action en justice du syndicat contre le harcèlement d'un représentant syndical
Lorsque les éléments invoqués par un salarié, laissant supposer un harcèlement moral, sont en lien avec l'exercice de ses fonctions syndicales ...