L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président aux membres du comité trois jours au moins avant la réunion. Seuls les ...
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Preuve du harcèlement moral d'un salarié protégé
Le juge peut prendre en compte les précédentes sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre du salarié protégé, qu'il estime ...
CJUE : obligation de l'employeur envisageant des licenciements collectifs de communiquer des informations aux autorités
L’obligation de l’employeur de communiquer des informations aux autorités à un stade précoce des licenciements collectifs n’a pas pour ...
Annulation d'accords de forfait-jours insuffisamment protecteurs pour les salariés
La Cour de cassation a invalidé deux accords de forfait-jours estimant qu’ils ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de ...
L'avocat du CHSCT ne peut pas former une action directe contre l'employeur
L'avocat d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a pas d'action directe, en son nom propre et pour son propre ...
L'expert-comptable du CSE peut-il auditionner les salariés sans l'accord de l’employeur ?
L'expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, s'il considère que ...
Droit de préemption des salariés en cas de cession d'entreprise : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à créer un droit de préemption des salariés en cas de cession ...
Revitalisation des bassins d'emploi
Publication au JO d'un décret fixant les modalités relatives aux conventions locales de revitalisation et aux conventions-cadre nationales de ...
Fin du statut protecteur : une information informelle ne compte pas
Tant que la fin du mandat du délégué syndical n'a pas été officiellement porté à la connaissance de l'employeur, le salarié conserve son ...