Le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en oeuvre d'un PSE, ...
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Le travail de nuit peut-il être imposé par un centre commercial ?
Une période de travail de nuit différente de la période légale comprise entre 21 h et 6 h ne peut valablement être fixée par un accord ...
CJUE : directive sur les licenciements collectifs applicable en cas de départ à la retraite de l'employeur
La directive relative aux licenciements collectifs s’applique également en cas de départ à la retraite de ...
Licenciement économique du salarié protégé d'une association
La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut constituer un ...
CSE d'une entreprise de moins de 50 salariés : pas de cumul délégué syndical / représentant syndical
La désignation dérogatoire d'un délégué dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sans crédit d'heures de délégation ...
Activités sociales et culturelles du CSE : pas de condition d'ancienneté pour en bénéficier
L'article du règlement d’un CSE instaurant un délai de carence de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés d’accéder ...
L'accord instituant une UES n'est pas un accord interentreprises
Doivent être conviés à la négociation de l'accord portant révision d'une unité économique et sociale les syndicats représentatifs de ...
CSE : précisions sur la compétence du juge pour la contestation du coût d'une expertise
Le président du tribunal judiciaire, saisi selon la procédure accélérée au fond d'une contestation du coût final d'une expertise votée par un ...
Suspension du contrat de travail : le salarié a droit de reprendre son emploi à la fin d'un mandat social
Le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à ...