En cas d'annulation du PSE, les ruptures intervenues dans le cadre d’un départ volontaire et résultant expressément dudit PSE sont considérées comme nulles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjet de décret sur l'intervention du Direccte dans le cadre d'un PSE
Le projet de décret, portant diverses dispositions relatives au licenciement pour motif économique, précise le rôle du Direccte tout au long de la procédure d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
...Liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.
...Elections professionnelles : recours au vote par correspondance
Le protocole d'accord préélectoral prévoyant la faculté pour l'ensemble des salariés de recourir au vote par correspondance ne contrevient pas à l'ordre public.
...Vote électronique non sécurisé lors d'élections professionnelles
La Cnil sanctionne la société Total Raffinage Marketing pour défaut de sécurité du processus de vote électronique dans le cadre de l'organisation d'élections professionnelles.
...Application des critères d'ordre des licenciements à l'ensemble du personnel
A défaut d'un accord collectif, une entreprise doit appliquer les critères déterminant l'ordre des licenciements à l'ensemble de son personnel.
...Salarié protégé titulaire d'un mandat extérieur : obligation d'information de l'employeur
Pour se prévaloir de la protection résultant de son mandat extérieur à l'entreprise, un salarié doit informer son employeur de son statut de salarié protégé.
...Interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d'emplois abusives : rejet par l'AN
L'Assemblée nationale a rejeté le 16 mai 2013 en première lecture la proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives.
...Précisions jurisprudentielles en matière de désignation des membres du CHSCT
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la composition du collège désignatif en cas de pluralité de CHSCT, la constitution d’un bureau de vote, le recours au vote par correspondance et l’éligibilité des salariés.
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