Le délai de forclusion d'une action en contestation de la désignation du représentant des salariés dans le cadre d'une procédure collective commence à courir à la date de la proclamation nominative des résultats de l'élection, ou à défaut, du dépôt du procès-verbal au greffe.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitElections professionnelles électroniques : transmission des codes d'authentification
L'envoi de leurs codes personnels d'authentification sur la messagerie professionnelle des salariés, sans autre précaution destinée notamment à éviter qu'une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l'électeur, n'est pas de nature à garantir la confidentialité des données ainsi transmises.
...Sanofi : la justice annule le plan de restructuration
La cour d'appel de Paris ordonne la reprise à zéro des procédures d'information et de consultation du comité central d'entreprise du groupe pharmaceutique concernant le plan de réorganisation de son activité de Recherche et développement.
...Nullité du licenciement économique en cas de redressement ou de liquidation judiciaire : renvoi d'une QPC
La chambre sociale de la Cour de cassation décide du renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'alinéa 3 de l'article L. 1235-10 du code du travail.
...Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives : adoption au Sénat
Une proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives a été adoptée au Sénat le 27 février 2013.
...Rémunération des heures de délégation des représentants du personnel
L'utilisation des heures de délégation ne devant entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.
...Grève dans les transports publics : procédure de négociation préalable
Lorsque des organisations syndicales ne respectent la procédure de négociation préalable leur imposant de notifier à l'employeur qu'elles envisagent de déposer un préavis de grève, celui-ci est irrégulier, peu important le caractère national du mouvement de grève.
...Un syndicat peut disposer d'un DS central et d’un RSS d’établissement
Un syndicat représentatif dans l'entreprise est en droit, faute de pouvoir procéder à la désignation d'un délégué syndical dans l'établissement car non représentatif à ce niveau, de désigner un représentant de la section syndicale dans l'établissement, peu important qu'il ait désigné un délégué syndical central.
...Mesure de la représentativité syndicale dans le temps
La représentativité syndicale se mesure pour la durée d'un cycle électoral, peu important les élections intermédiaires.
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