Le protocole d'accord préélectoral prévoyant la faculté pour l'ensemble des salariés de recourir au vote par correspondance ne contrevient pas à l'ordre public.

La Cnil sanctionne la société Total Raffinage Marketing pour défaut de sécurité du processus de vote électronique dans le cadre de l'organisation d'élections professionnelles.

A défaut d'un accord collectif, une entreprise doit appliquer les critères déterminant l'ordre des licenciements à l'ensemble de son personnel.

Pour se prévaloir de la protection résultant de son mandat extérieur à l'entreprise, un salarié doit informer son employeur de son statut de salarié protégé.

L'Assemblée nationale a rejeté le 16 mai 2013 en première lecture la proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives.

La Cour de cassation apporte des précisions quant à la composition du collège désignatif en cas de pluralité de CHSCT, la constitution d’un bureau de vote, le recours au vote par correspondance et l’éligibilité des salariés.

Précisions de la Cour de cassation sur les cas où la faculté de désigner un candidat ayant recueilli moins de 10 % des suffrages, voire un simple adhérent, est ouverte.

Le report de l'ouverture des bureaux de vote n'entraîne pas l'annulation de l'élection s'il n'y a pas d'incidence sur le scrutin.

Le collège désignatif peut, à l’unanimité, définir les règles de départage des candidats à égalité à l’issue du premier tour de scrutin.