Conditions de légalité de l'autorisation de licencier un travailleur protégé pour motif économique à la suite d'une cessation d'activité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDialogue social dans les entreprises de transports
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant au rétablissement de la confiance et à l'amélioration du dialogue social dans les entreprises de transports.
...Atteinte au droit de grève justifiée dans les centrales nucléaires
La justification des limitations apportées au droit de grève des salariés de centrales nucléaires résulte de la nature de mission de service public d'intérêt général de l'exploitation, garantissant l'approvisionnement en électricité du pays.
...Un DP suppléant ne peut être désigné RSS
Un délégué du personnel suppléant ne peut être désigné comme représentant de section syndicale, n'ayant pas de crédits d'heures de délégation.
...Perte de représentativité d'un syndicat : désignation régulière du RSS
L'article L. 2142-1-1 du code du travail s'interprète strictement, et permet à un syndicat perdant sa représentativité de désigner comme représentant de section syndicale (RSS) son ancien délégué syndical (DS).
...Délit d'entrave pour défaut de comité d'entreprise
Les dispositions du code du travail qui sanctionnent au titre du délit d'entrave le défaut de constitution d'un comité d'entreprise ou d'établissement peuvent être étendues à un comité d'établissement institué conventionnellement.
...Pas d'interdiction d'accès des salariés manager au comité d'entreprise
Le protocole préélectoral ne peut interdire la désignation en tant que représentant du personnel d'un salarié responsable d'une agence dépourvu de délégation d'autorité.
...Représentativité des organisations syndicales
Présentation des résultats de la mesure de l'audience des organisations syndicales réalisée dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale.
...Désignation du délégué syndical parmi les adhérents
Lorsque les candidats ayant obtenu 10 % de suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles ne sont plus en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical, le syndicat peut désigner un adhérent comme délégué syndical.
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