Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrise en charge des transports de patients
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de prise en charge des transports inter- et intra-hospitaliers.
...La lettre d’observation de l’Urssaf n’a pas à mentionner le point de départ du délai de réponse de l’employeur
La lettre d’observation envoyée par une Urssaf à un employeur n’a pas à mentionner le point de départ du délai de 30 jours dont dispose ce dernier pour y répondre.
...Prime d'activité : revalorisation du montant forfaitaire
Publication au JORF d'un décret portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité.
...RSA : revalorisation du montant forfaitaire
Publication au JORF d'un décret portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).
...Contrôle irrégulier par échantillonnage et extrapolation : le redressement est invalide
Les éléments recueillis dans le cadre d'une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des bases effectivement vérifiées, un redressement. Dès lors, le chef de redressement fondé sur la technique d’échantillonnage et d’extrapolation est nul si l’Urssaf n’a pas respecté la procédure.
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