Les SARL sont des personnes morales assujetties au paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, même non affiliées au régime spécial des indépendants.

Publication au JORF d'une ordonnance procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Publication au JORF d'un décret modifiant le contenu du fichier "portail numérique des droits sociaux".

Si une CPAM peut récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer si ce dernier n’est pas partie à l’audience introduite devant la juridiction du contentieux technique.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi organique visant à créer des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie.

Lorsqu’un acte de signification d’une contrainte ne comporte pas de mention ou comporte une mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, la nullité n’est pas encourue. Cela a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours.

Revalorisation par décret du montant journalier de l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à miser sur l’insertion professionnelle des jeunes dans l’entreprise.