Un résidant français, affilié à l’assurance maladie obligatoire en Suisse au titre de l’activité qu’il exerce dans cet Etat, ne peut être affilié au régime français de sécurité sociale et doit en être radié dès qu’il le demande.

Si la reconnaissance de la faute inexcusable suppose établie l'existence d'un accident du travail, celui-ci ne suffit pas à établir la faute inexcusable de l’employeur. En outre, l’existence d’un accident du travail est une condition nécessaire, mais pas suffisante, pour établir la faute inexcusable de l’employeur.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à allonger la durée du congé paternité en cas d’accouchement prématuré ou d’hospitalisation du nouveau-né.

Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Modification des taux particuliers des cotisations d'assurance maladie des revenus d'activité et de remplacement de personnes affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie en France mais non résidentes fiscales.

Publication au JO d'un décret relatif au traitement de données visant la création d'un répertoire de gestion des carrières unique pour l'établissement des droits à retraite des assurés.

Publication au JO d'un arrêté portant revalorisation du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale.

La Cour de cassation précise que l’indemnité pour violation du statut protecteur est soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage.