La faculté donnée à une Urssaf de rembourser à un employeur des cotisations patronales au titre des primes de sujétions versées aux aides-soignants titulaires ne l’empêche pas de contrôler ultérieurement la base des cotisations, portant sur la même période.

L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale. Si cet accident est dû à un manquement préalable de l’employeur, entraînant une inaptitude au travail et un licenciement, celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Lorsqu’un inspecteur de l’Urssaf reporte son contrôle, il n’est pas nécessaire de renvoyer un nouvel avis au destinataire du contrôle.

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.

La proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap a été adoptée par les députés en première lecture.

La Caisse nationale des barreaux français doit apporter la preuve du caractère exécutoire des délibérations de l'assemblée générale des barreaux français fixant le taux des cotisations dues par un avocat afin de pouvoir légalement réclamer le paiement de celles-ci.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018.

Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de prise en charge des transports inter- et intra-hospitaliers.