Publication au JORF d'un décret modifiant le contenu du fichier "portail numérique des droits sociaux".

Si une CPAM peut récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer si ce dernier n’est pas partie à l’audience introduite devant la juridiction du contentieux technique.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi organique visant à créer des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie.

Lorsqu’un acte de signification d’une contrainte ne comporte pas de mention ou comporte une mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, la nullité n’est pas encourue. Cela a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours.

Revalorisation par décret du montant journalier de l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à miser sur l’insertion professionnelle des jeunes dans l’entreprise.

La faculté donnée à une Urssaf de rembourser à un employeur des cotisations patronales au titre des primes de sujétions versées aux aides-soignants titulaires ne l’empêche pas de contrôler ultérieurement la base des cotisations, portant sur la même période.

L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale. Si cet accident est dû à un manquement préalable de l’employeur, entraînant une inaptitude au travail et un licenciement, celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Lorsqu’un inspecteur de l’Urssaf reporte son contrôle, il n’est pas nécessaire de renvoyer un nouvel avis au destinataire du contrôle.