La cour de cassation distingue entre la technique du "ranking par quotas" et un dispositif d'évaluation reposant sur des quotas donnés à titre indicatif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDifficultés économiques et travail dissimulé
Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond l'existence ou non de l'intention de dissimuler l'emploi salarié.
...Pas d'interdiction d'accès des salariés manager au comité d'entreprise
Le protocole préélectoral ne peut interdire la désignation en tant que représentant du personnel d'un salarié responsable d'une agence dépourvu de délégation d'autorité.
...Pas d'acquisition de congés payés en cas d'arrêt de travail pour maladie
Un salarié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés en cas de suspension du contrat de travail pour maladie.
...L'employeur de l'intérimaire est l'entreprise de travail temporaire
Le salarié intérimaire ne peut se prévaloir des dispositions relatives à la rupture du CDD à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, son employeur qui a mis fin au contrat de travail étant l'entreprise de travail temporaire.
...Une notification de sanction ne met pas fin au droit par l'employeur d'en prononcer une autre en cas de nouvelle faute
L'employeur peut prononcer une nouvelle sanction dans le cas d'un comportement fautif persistant si les manquements se poursuivent après la première notification.
...Pas de justification du licenciement dans l'absence prolongée due à un épuisement professionnel
L'absence prolongée d'un salarié liée à un épuisement professionnel ne permet pas de justifier le licenciement de ce salarié.
...Judiciaire
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