Est assujetti à l'Urssaf un coureur cycliste participant librement à une exhibition sportive organisée par son club.

Un décret fixe à 8.592,96 € pour une personne seule le plafond de ressources annuel pris en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et à 11.600,49 € pour le bénéfice de l'assurance complémentaire de santé à compter du 1er juillet 2013.

Toute retenue sur salaire visant à obtenir le remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale.

La Commission Moreau a remis son rapport préparatoire à la réforme des retraites de 2014 au Premier ministre.

Un décret relatif à la modernisation des dispositions régissant la déclaration annuelle des données sociales vient d'être publié.

Est déclarée conforme à la Constitution la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du CPP qui dispose que "les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail".

Le Conseil constitutionnel valide le texte relatif à l'ANI, à l'exception des dispositions concernant la généralisation des couvertures complémentaires santé.

L'octroi de subventions par une collectivité locale à des structures syndicales est conditionné à leur représentativité, qui peut être appréciée au niveau national et local, dans une branche d'activité ou au sein d'une profession.