Précision sur les modalités de mise en œuvre la contribution patronale d'assurance chômage majorée pour les CDD conclus pour surcroît d'activité et les CDD d'usage de courte durée.

Un employeur ne peut se voir imposer la création de deux emplois pour maintenir le poste d'un employé de maison déclaré partiellement inapte. L'indemnité spéciale de licenciement s'applique à tous les salariés, dont les employés de maison.

Le terme de "majorité", se suffisant à lui-même, implique au moins la moitié des voix plus une.

Les fichiers crées par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur sont présumés être professionnels, même s'ils sont présents sur la messagerie personnelle du salarié.

Le Règlement relatif à l'application des régimes de sécurité sociale n'admet qu'une seule résidence habituelle, mais permet le maintien de plusieurs prestations qui ne sont pas de même nature.

La seule constatation que des employés, exerçant des mandats syndicaux, bénéficient d'un traitement avantageux, n'exclut pas l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés exerçant ces mêmes mandats.

Les messages reçus ou envoyés à l'aide de l'outil informatique mis à disposition par l'employeur sont présumés avoir un caractère professionnel, "sauf si le salarié les identifie comme personnels".

Le refus réitéré d'un salarié de porter des équipements de protection individuelle constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

La prorogation du mandat d'un délégué du personnel par un accord collectif est sans effet sur l'extinction de la protection exceptionnelle dont il bénéficiait en cette qualité.