Publication au JORF du 28 juin 2013 d'un décret relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordination.
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Publication au JORF du 28 juin 2013 d'un décret relatif à l'activité partielle.
...Légitimité de la disparité de traitement du fait d'une sujétion différente
Une société peut justifier une différence de traitement si la sujétion subie par les employés est différente.
...Affiliation des loueurs de chambres d’hôtes à la sécurité sociale
L'affiliation au RSI est obligatoire pour les loueurs de chambres d'hôtes, lorsque ceux-ci ne sont pas déjà affiliés au régime de protection sociale des non salariés agricoles.
...Suspension de la période d'essai lors d'un mandat social
Un mandat social, avec suspension du contrat de travail, suspend également la période d'essai assorti au contrat.
...Grande conférence sociale pour l'emploi 2013
La grande conférence sociale pour l'emploi s'est tenue les 20 et 21 juin 2013.
...Présomption de contrat de travail de mannequin
La convention rémunérant l'artiste pour l'utilisation d'une de ses photographies comme support visuel d'un produit est présumé être un contrat de travail de mannequin.
...Revendication d'un avantage illégal par un syndicat
Si un syndicat peut contester l'avantage illégal accordé à un autre syndicat, il ne peut le revendiquer à son profit.
...Vingt propositions pour renforcer la démarche RSE des entreprises
Remis le 13 juin 2013, le rapport Brovelli-Drago-Molinié formule des préconisations pour renforcer la démarche RSE des entreprises, des organisations et des administrations publiques.
...Judiciaire
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