La Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie électronique de l'entreprise.
...La Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie électronique de l'entreprise.
...La Convention du travail maritime de 2006 est entrée en vigueur le 20 août 2013.
...La base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement.
...Publication au JORF d'un décret relatif au licenciement pour motif économique à Mayotte.
...Une circulaire précise les nouvelles modalités de détermination du salaire servant de base au calcul des indemnités journalières versées au titre des congés de maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant.
...L'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique doit rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi, et doit transmettre au salarié la liste des postes disponibles dont il avait été destinataire avant la date de l'entretien préalable au licenciement.
...Un accord visant à proroger les mandats en cours des représentants élus du personnel est valide dès lors qu'il a été conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, et non nécessairement des syndicats présents dans l’entreprise.
...Il n'existe pas de délai précis à respecter entre l'entretien et la signature d'une rupture conventionnelle.
...Lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient.
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