La convocation du salarié par l'employeur à un entretien préalable en vue d'une seconde sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus.

Une circulaire commente les incidences de la perte d'emploi dans le cadre du nouveau dispositif de mobilité volontaire sécurisée au regard de l'indemnisation du régime d'assurance chômage.

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution de l’arrêté portant extension de la CCN de la production cinématographique en tant qu’il rend obligatoire cette convention collective aux productions de films entrant dans le champ du mécanisme dérogatoire prévu pour les films dont le budget est inférieur à 2,5 millions d'euros.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 29 mai 2013 portant modification de l'article 4 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

Deux conditions sont posées pour neutraliser la décharge de la responsabilité pénale attachée à la délégation générale de prérogatives en matière de sécurité et d'hygiène : la connaissance du danger et l'absence de mesure prise par le délégant. 

Le licenciement d'un salarié suite à la perte de son permis de conduire est sans cause réelle et sérieuse si la décision administrative de retrait du permis est annulée.  

Le conseil des prud'hommes de Compiègne a jugé qu'il n'y avait pas de motif économique au licenciement de 680 anciens "Conti" et que l'entreprise n'avait pas respecté ses obligations de reclassement.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide au développement de l'emploi et des compétences à Mayotte.

Caractérisation de l'existence d'une recherche effective de reclassement au sein du groupe dont faisait partie un employeur et qualité de co-employeur.