Les décisions prud'homales rendues avant la liquidation judiciaire de l'employeur sont de plein droit opposables à l'AGS, sans qu'une notification à son égard soit nécessaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAvant-projet de loi sur la formation professionnelle
L'avant-projet de loi pour la formation professionnelle a été transmis pour avis au Conseil d'Etat par le ministère du Travail le 6 janvier 2014.
...Invalidité de la clause du contrat de travail imposant au salarié la prise en charge des frais d’entretien de sa tenue de travail
Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. Toute clause contraire contenue dans le contrat de travail est réputées non écrites.
...Nouveaux délais de consultation du CE et précisions relatives à la base de données unique
Un décret définit le contenu de la base de données et les principes régissant sa mise en place et son fonctionnement.
...Modèle du formulaire "Demande de capital décès"
Publication au JORF d’un arrêté fixant le modèle du formulaire "Demande de capital décès".
...CJUE : discrimination en cas de convention collective réservant un avantage aux salariés contractant un mariage
La convention collective qui reconnaît un avantage aux salariés contractant un mariage, mais pas aux salariés homosexuels pacsés, constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
...Licenciement d'un salarié protégé pendant la période d'observation : rôle de l'inspecteur du travail et du juge commissaire
L'inspecteur du travail n'a pas à vérifier l'existence d'un motif économique pour le licenciement d'un salarié protégé déjà autorisé par le juge-commissaire.
...Modification des taux des cotisations d'assurance vieillesse et d'allocations familiales
Publication au JORF d'un décret modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales.
...Judiciaire
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