Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. Toute clause contraire contenue dans le contrat de travail est réputées non écrites.
...Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. Toute clause contraire contenue dans le contrat de travail est réputées non écrites.
...Un décret définit le contenu de la base de données et les principes régissant sa mise en place et son fonctionnement.
...Publication au JORF d’un arrêté fixant le modèle du formulaire "Demande de capital décès".
...La convention collective qui reconnaît un avantage aux salariés contractant un mariage, mais pas aux salariés homosexuels pacsés, constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
...L'inspecteur du travail n'a pas à vérifier l'existence d'un motif économique pour le licenciement d'un salarié protégé déjà autorisé par le juge-commissaire.
...Publication au JORF d'un décret modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales.
...Un décret porte inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.
...La lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables mais l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif.
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