Publication au JORF de deux textes concernant l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles pour 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssouplissement des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès
Publication au JORF d'un décret assouplissant les conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
...Revalorisation 2014 du RSA
Publication au JORF de deux décrets revalorisant pour 2014 le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).
...Effet de la nullité des licenciements intervenus avant la procédure de redressement
La nullité des licenciements intervenus avant que la société ne soit admise à la procédure de redressement n'emporte pas réintégration des salariés licenciés dans l'entreprise.
...Calcul de la reprise d’ancienneté au titre de CDD requalifiés
En cas d’embauche en CDI d’un salarié auquel l’employeur a eu précédemment recours dans le cadre d’une répétition abusive de CDD, l’ancienneté dont dépend le niveau de rémunération doit être calculée à compter du premier jour du premier CDD.
...Cumul de l'indemnité de congés payés du salarié avec la rémunération du DP des heures passées en réunion
Le salarié DP peut cumuler son indemnité de congés payés avec les sommes dues au titre des heures de réunion effectuées pendant la période congés payés afférente, rémunérées comme du temps de travail effectif.
...Reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant et sa mise à la retraite
La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité de la mise à la retraite d'un cadre et sur la reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant.
...Judiciaire
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Le juge ne peut pas refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence
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Procédure orale et respect du principe du contradictoire