Le décès du salarié ne rend pas sans objet la demande, reprise en appel par les ayants-droit de celui-ci, en résiliation du contrat de travail.

Après adoption le 26 février 2014 à l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté à son tour définitivement le 27 février 2014 le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, néanmoins amputé de la réforme de l'inspection du travail.

L'utilisation d'internet à des fins personnelles violant les obligations contractuelles du salarié et le règlement de l'entreprise caractérise une faute de nature à justifier le licenciement.

Le ministère de l'Intérieur apporte une certaine conciliation entre les obligations du salarié du secteur privé ou celles du fonctionnaire, et leur candidature aux élections municipales.

Publication au JOUE d'un règlement relatif aux tachygraphes dans les transports routiers.

Répond aux exigences légales le plan de sauvegarde de l'emploi qui propose plusieurs postes de reclassement dont il n'était pas soutenu qu'ils ne correspondent pas aux aptitudes et compétences du salarié, en précisant leurs caractéristiques relatives à la localisation, la rémunération, la description des taches et la classification.

Adoption d'une directive par le Conseil de l'UE sur l'emploi des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers.

Seul l'administrateur judiciaire, après autorisation du juge-commissaire, peut procéder à la notification des licenciements pour motif économique. L'inobservation de cette règle entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié.

Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs à l’effort de construction et d'un décret en découlant.