Les juges du fond déduisent souverainement de la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis, l'existence d'un risque grave pour la santé des salariés justifiant la décision du CHSCT de recourir à une expertise.

Il résulte exactement du fait pour Séphora d’ouvrir son magasin la nuit, sans démontrer l’impossibilité d'envisager un autre aménagement du temps de travail, ni que son activité économique supposait le recours au travail de nuit, l’existence d’un trouble manifestement illicite.

Le pouvoir adjudicateur d'un Etat membre ne peut imposer sa réglementation en matière de droit du travail à un sous- traitant réalisant une prestation de service exclusivement dans un autre Etat membre.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre le travail en détention obligatoire.

Publication au JORF de deux décrets relatifs au titre du compte personnel de formation : l'un, aux listes de formations éligibles et l'autre, aux modalités d'alimentation, de mobilisation et de financement du compte personnel de formation.

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection du mandat le plus long en cours au jour de sa demande.

La cour d’appel ayant constaté l'existence de faits laissant présumer un harcèlement, il revenait à l'employeur d'établir que ces agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

La cour d'appel d'Amiens confirme les jugements du conseil de prud’hommes de Compiègne ayant jugé illégaux les licenciements pour motif économique des salariés de Continental France employés dans l’établissement de Clairoix.