Les dispositions du code du travail qui imposent le caractère suspensif des recours présentés contre l'autorisation préfectorale temporaire d'emploi le dimanche sont contraires à la Constitution.

Les conditions de recours au travail de nuit sont conformes à la Constitution.

Le manquement de l'employeur à l'obligation de formation d'une danseuse, après ses congés de maternité puis parental, ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite.

L'article L. 8271-13 du code du travail est contraire à la Constitution : en l'absence de poursuites contre la personne intéressée par une visite domiciliaire, une perquisition ou une saisie, aucune voie de droit ne lui permet de contester l'autorisation donnée par le président du TGI ou le juge qu'il délègue et la régularité des opérations.

Le droit de l'Union ne prévoit pas, au bénéfice des mères commanditaires, un droit à un congé payé équivalent à un congé maternité ou à un congé d'adoption.

Publication au JORF d'arrêtés fixant les modèles de demande d'aide au logement et d'aide personnalisée au logement, certificat de prêt.

Une proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail, notamment en matière de sanctions, a été déposée à l'Assemblée nationale le 27 mars 2014.

Tout salarié ayant signé une convention de forfait en jours doit bénéficier de l'entretien annuel sur la charge de travail.

Le fait d'être candidat au sein d'une émission de téléréalité constitue une prestation de travail dès lors que la participation comporte des contraintes et un lien de subordination.