La proposition de loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéveloppement, encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires : travaux parlementaires
La proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014.
...Refus de reconnaissance d’une créance de salaire différé en cours de liquidation judiciaire
Les juges du fond rejettent la demande d'un cohéritier indivisaire visant au bénéficie d'une créance de salaire différé lui soit attribué en cours de liquidation judiciaire.
...Tachygraphe dans les transports routiers : dispense de déclaration
La Cnil a adopté une dispense de déclaration pour alléger les formalités à effectuer par les entreprises de transport routier soumises à l’obligation d’installer des tachygraphes dans les véhicules de leurs salariés.
...Baby Loup : rejet du pourvoi de la salariée
La Cour de cassation met fin au litige en rejetant le pourvoi de la directrice adjointe de la crèche et rappelle que les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
...Exigence d'impartialité d'une décision de justice rendue par un conseil de prud'hommes
La Cour de cassation censure une décision de justice prud'homale rendue en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité.
...Contrôle Urssaf : l'employeur est tenu de recevoir les agents dans tous ses établissements
L'Urssaf peut effectuer un contrôle au siège social d'une société même lorsque le protocole VLU désignait l'adresse de l'établissement chargé des opérations de paye comme lieu de contrôle.
...Orientations de la loi de santé
Suite au lancement de la Stratégie nationale de santé, le ministère de la Santé a présenté les orientations de la loi de santé.
...Règles d'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
Publication au JORF d'un décret déterminant les règles de calcul des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs implantés outre-mer et entrant dans le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
...Judiciaire
Plus d'articles 
La cour d’appel de Paris relaxe Xavier Nogueras et Joseph Cohen-Sabban s’agissant de la complicité de tentative d’escroquerie au jugement et... 
Un décret fixe le siège et le ressort des huit tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe. 
Les procureurs européens délégués, étant pleinement indépendants du ministère de la Justice, peuvent exercer des actes qui relèvent de magistrats du... 
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le... 
L'erreur ou l'imprécision relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne,... 
Publication au JO de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.
Escroquerie au jugement : relaxe des deux avocats du narcotrafiquant Robert Dawes
Tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe
Non-renvoi de QPC : statut des procureurs européens délégués
Accords France / Panama : adoption au Sénat
L'erreur de dénomination d'une partie est un simple vice de forme