Les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail étant distinctes, la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques.

Si l'employeur doit rémunérer le temps alloué aux délégués syndicaux, ces derniers doivent indiquer, à sa demande, des précisions sur les activités exercées pendant les heures de délégation.

Ne peut déduire de l'assiette des cotisations sociales, l'employeur qui ne justifie pas que les indemnités versées aux conseillers nucléaires en poste à l'étranger constituent des indemnités de grand déplacement à l'étranger au sens de l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002.

Allongement de la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause, au cours de l'exécution de cette convention.

Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'une ordonnance relative au portage salarial.

Le 1er avril 2015, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint.

L'employeur manque à son obligation de sécurité lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre des salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements.

Publication au JORF d'un décret relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal.