Un travailleur doit pouvoir reporter et cumuler des droits au congé annuel payé non exercés lorsqu’un employeur ne met pas ce travailleur en mesure d’exercer ces droits.

La Cour des comptes relève des résultats globalement satisfaisants mais des faiblesses persistantes, des politiques de maîtrise de la dépense trop souvent mises en défaut et des modes de régulation en échec.

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 2324-22-1 du code du travail.

L’ancienneté d’une salariée est déterminée en fonction de celle qu’elle a acquise au sein de l’entreprise, quels que soient les établissements où elle a été successivement affectée.

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives au régime d’exonération de cotisations patronales des jeunes entreprises innovantes.

Le député Julien Dive a déposé une proposition de loi devant l’Assemblée nationale autorisant le don de congés à un salarié ayant une affection de longue durée.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assouplir le mécanisme d’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations installées dans les zones de revitalisation rurales (ZRR).