Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux.
...Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre l’octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale.
...Une disposition nationale qui exige qu’une personne ayant changé de sexe soit célibataire pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de l’Etat est illicite eu égard à la directive de l’Union sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
...Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre deux ordonnances modifiant le code du travail, relatives d'une part, à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, d'autre part, à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à la simplification du marché du travail à travers la création d’un contrat unique de travail à droits progressifs destiné à favoriser la création d’emplois.
...Publication d'un arrêté fixant respectivement à 3.311 € la valeur mensuelle et à 182 € la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale pour 2018.
...Est contraire au droit de l'Union une législation nationale qui, pour le travail à temps partiel vertical, exclut les jours non travaillés du calcul des jours pour lesquels les cotisations ont été payées et qui réduit ainsi la période de paiement de la prestation de chômage, lorsqu’il est constaté que la majorité des travailleurs à temps partiel vertical sont des femmes qui sont affectées négativement par une telle législation.
...Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre aux entreprises de soutenir des salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées.
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