Publication au JORF d'un décret revalorisant de 1,24 % le montant du Smic horaire au 1er janvier 2018.

L’employeur à l’encontre duquel est constaté le délit de travail dissimulé doit apporter la preuve contraire pour pouvoir échapper à une évaluation forfaitaire de l’assiette du redressement. A défaut de cette preuve, les rémunérations sur la base desquelles sont calculées les cotisations et contributions dues sont évaluées forfaitairement.

L'employeur ne peut pas invoquer, à l'occasion d'une nouvelle procédure de licenciement, des manquements fautifs établis caractérisant la faute grave qui n'ont pas été sanctionnés dans le délai d'un mois suivant la date du premier entretien préalable.

Publication au JORF d'un décret adaptant la procédure prud'homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail, de partage de voix lors de l'audience du bureau de conciliation et d'orientation et de représentation des parties.

Les organisations syndicales représentatives au sein d’un établissement distinct peuvent décider, à l'unanimité, la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel.

Publication au JORF d'un décret portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Lorsqu’un salarié refuse une proposition de modification de son contrat de travail, ce fait ne fait pas disparaitre l’obligation de reclassement de l’employeur, lequel doit lui proposer éventuellement le même poste dans l’exécution de cette obligation.

Dès lors qu’une infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié a été constatée, le redressement a pour objectif exclusif de recouvrir des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu’il soit utile de prouver l’intention frauduleuse de l’employeur.