La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adressée à une société du même groupe, sa catégorie professionnelle, l'emploi occupé et la nature de son contrat de travail.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Harcèlement sexuel : étendue des compétences du juge civil en cas de relaxe de l'employeur pour défaut d'élément intentionnel
En matière d'harcèlement sexuel commis par un employeur sur une salariée, la relaxe prononcée par le juge pénal pour défaut d'élément intentionnel ne prive pas le juge civil de prononcer la nullité du licenciement et de condamner l'employeur à des dommages-intérêts.
...Lutter contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l'étranger : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger.
...Déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales
Publication au JO d’un décret autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales.
...Statut des travailleurs des plateformes numériques : rejet au Sénat
La proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques a été rejetée par les sénateurs.
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Situation du RSI des entreprises mises en liquidation judiciaire
Une réponse ministérielle précise dans quelle situation l'entreprise liquidée reste redevable des cotisations dues au RSI.
...Manquer de respect à ses salariés peut entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail
Le fait pour un employeur de s'adresser de manière irrespectueuse à un salarié peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail.
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