Le refus de déclarer le territoire d'une commune en état de catastrophe naturelle fondé sur le fait que l'intensité anormale de l'agent naturel en cause n'était pas démontrée sur au moins 10 % du territoire de la commune pour la période concernée n'est pas un critère légal.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : réductions contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres
Le 20 juillet 2016, la Commission européenne a présenté une fiche d’information sur sa proposition relative aux réductions contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres.
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Le 11 juillet 2016, l'OCDE a publié son rapport 2016 sur l'examen environnemental de la France.
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Présentation en Conseil des ministres d’une communication relative à la Méditerranée, et concernant notamment le climat, la biodiversité et la croissance bleue.
...Obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction et des déchets en résultant : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative à l’obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction et des déchets en résultant a été déposée au Sénat le 20 juin 2016.
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En juin 2016, le gouvernement a publié sa feuille de route gouvernementale pour la transition écologique 2016.
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