Le projet d'arrêté relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 est soumis à consutation publique jusqu'au 7 février ...
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Destruction volontaire d'un boisement
Commet une erreur de droit l'arrêt d'appel qui, pour confirmer le non-lieu du chef de défrichement sans autorisation, se borne à rechercher si les ...
Réforme du code minier : dépôt au Sénat
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier a été ...
UE : encadrement du déploiement des énergies renouvelables
Publication au JOUE d'un règlement établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies ...
Panneaux publicitaires : où commence l'agglomération ?
La cour administrative d'appel de Lyon a précisé que des panneaux publicitaires pouvaient être interdits y compris s'ils se trouvent en ...
CJUE : indemnisation des victimes de la pollution de l'air
La méconnaissance des directives européennes fixant des normes pour la qualité de l'air ambiant ouvre-t-elle un droit à réparation pour les ...
Eaux destinées à la consommation humaine : décrets
Publication au JO de deux décrets portant respectivement sur la sécurité sanitaire et les conditions d'accès de tous à l'eau destinée à ...
Surveillance de la qualité de l'air intérieur
Evolution des conditions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur de certains établissements recevant ...
Instauration de ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150.000 habitants
Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'application de l'obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité ...