Présentée en Conseil des ministres le 25 janvier 2012, l'ordonnance du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDécret sur le classement des parcs naturels régionaux et des parcs naturels marins
Un décret du 24 janvier 2012 traite de la procédure de classement des parcs naturels régionaux marins. Sont concernés par ces nouvelles dispositions les gestionnaires des parcs naturels régionaux (PNR), des parcs naturels marins (PNM), ainsi que les collectivités territoriales.
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Le 16 décembre 2011, le tribunal correctionnel de Narbonne a condamné la société Comurhex à 60.000 € d’amende suite à la pollution d’un cours d’eau au cours du mois d’août 2009.
...Permis de construire d'éoliennes et autorisation d'occupation du domaine public
Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire.
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Exercice par le juge administratif de ses compétences de pleine juridiction en contentieux des installations classées (ICPE).
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