Aucun principe n’impose au tribunal administratif statuant en la forme administrative de communiquer au requérant les pièces de la partie adverse ...
La commune qui adopte les propositions de la commission chargée de l'examen des révisions tarifaires de l'eau ne prend pas une décision unilatérale ...
La cession d’un contrat administratif ne peut jamais se faire sans l’accord de la personne publique ...
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