Une demande de carte de séjour "vie privée et familiale" comme conjoint de Français vaut implicitement demande de visa de long séjour sur place ...
Brève : publication au JO du décret d'application de l'ordonnance portant extension à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relatives aux communes et aux SEML ...
Le juge, saisi d'une sanction de suspension de pension, doit appliquer la loi nouvelle plus douce ...
Brève : publication du décret créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire ...
Le seul fait de placer en rétention administrative un étranger accompagné de son enfant ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant ...
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