Nature du recours en cas de contestation de la désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéfinition du caractère nouveau d'une question imposant au Conseil d'Etat d'en transmettre l'examen au Conseil constitutionnel
Une disposition constitutionnelle plus récente que la décision du Conseil constitutionnel constitue un changement des circonstances de droit permettant l'application du mécanisme de la QPC.
...Accès aux tribunaux d'une avocate atteinte d’un handicap moteur
Le Conseil d’Etat engage la responsabilité de l’Etat en raison des difficultés d’accès d’une avocate à des palais de justice.
...Obligation pour le Gouvernement de prendre les mesures qu'implique l'application d'une loi
Le Gouvernement a six mois pour publier les décrets d'application de l'ordonnance relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.
...Défaut de qualité à agir en justice du président du conseil général
Dans un arrêt du 6 septembre 2010, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel d'un département pour défaut de qualité à agir en justice du président du conseil général.
...Libre pouvoir de police de la circulation du maire
Un maire qui refuse de faire usage de son pouvoir de police pour réglementer la circulation des poids lourds sur une portion de la route départementale n'est pas automatiquement assimilable à une carence fautive.
...Interdiction de circulation : indemnisation du préjudice anormal et spécial
Une interdiction de circulation, source d'un préjudice anormal et spécial, nécessite une indemnisation.
...Contentieux en série : principe du contradictoire
Le président de juridiction ou de formation de jugement se prononçant par ordonnance sur des contentieux en série doit respecter le principe du contradictoire, c'est-à-dire communiquer la requête à la partie adverse.
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