Les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à l'administration ou, en l'absence d'une telle demande, à compter du jour de la saisine du juge.

Le juge peut d'office fonder la responsabilité sur un terrain juridique autre que celui sur lequel le requérant a fondé sa demande.

Précisions ministérielles sur les pouvoirs et obligations du maire en matière de réglementation de la circulation et du stationnement sur une voie privée ouverte à la circulation publique.

Le refus de l'offre par la victime la rend caduque, de sorte que l'ONIAM s'en trouve délié.

Le manquement d'un gendarme à l’obligation de réserve des militaires ne justifie pas sa radiation des cadres.

Les avis rendus par la CNAC ont le caractère d'actes préparatoires et ne constituent pas des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.