Le Conseil d'Etat a retenu la responsabilité d'une commune dans un accident de la route en raison de la présence d'une épave empiétant sur la voie publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécisions ministérielles relatives aux dotations d’Etat aux collectivités locales
Le gouvernement rappelle les pouvoirs des parlementaires quant à l'information et au contrôle des dotations de l'Etat aux collectivités locales.
...De la responsabilité de l’Etat en l’absence de PERNP
Un relevé précis du sous-sol peut rendre inutile l'élaboration d'un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles.
...Obtention du statut de réfugié par un mineur ayant participé à un crime grave
Un mineur qui ne peut être regardé comme complice d'un crime grave au sens de la convention relative au statut des réfugiés, ne peut être exclu du dit statut.
...Publication d'une décision administrative individuelle et délai de recours
La publication non obligatoire d'une décision administrative individuelle dans un bulletin officiel diffusé sur Internet peut constituer une publicité suffisante pour faire courir le délai de recours des tiers.
...Brève : loi autorisant l'accord franco-saoudien relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile
A été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2010, une loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile.
...Brève : publication des deux lois d'application de l'article 13 de la Constitution
Ont été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2010 deux lois relatives à l'application de l'article 13 de la Constitution, la première fixant la liste des emplois et fonctions relevant de la procédure organisée par le dernier alinéa de l'article 13, la seconde prévoyant l'intervention du législateur pour déterminer les commissions permanentes de chaque assemblée compétente en fonction de l'emploi en cause.
...Brève : bilan de la session parlementaire
Le ministre chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan de la session parlementaire.
...Allocation d'assurance chômage indûment versée à un agent public
Le Conseil d'Etat vient de préciser le délai de prescription d'une action en remboursement de l'allocation d'assurance chômage indûment versée à un agent public.
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