Déni de justice : une cour d'appel condamne l'Etat pour non respect du droit de visite d’une mère ...
Exercice d'une action pour le compte d'un département: le conseil général doit être en mesure d'identifier avec une précision suffisante la nature de l'action en justice demandée ...
Brève : publication au JO d'un arrêté relatif à la procédure de validation des certificats électroniques des administrations ...
Aucun principe n’impose au tribunal administratif statuant en la forme administrative de communiquer au requérant les pièces de la partie adverse ...
La commune qui adopte les propositions de la commission chargée de l'examen des révisions tarifaires de l'eau ne prend pas une décision unilatérale ...