Si la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire, il appartient au juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire d'une commune a refusé d'engager des poursuites contre un contrevenant afin de faire cesser l'occupation irrégulière d'une voie publique communale, de se prononcer sur l'appartenance au domaine public de la dépendance faisant l'objet de cette occupation.

Le propriétaire peut réclamer que tout ou partie de la créance dont il est redevable, pour les travaux de mise aux normes d'un immeuble suite au risque d'intoxication au plomb vis-à-vis d'occupants sans titre, soit mis à la charge de l'Etat lorsque celui-ci lui a refusé le concours de la force publique en vue de l'exécution d'un jugement d'expulsion.

Un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2011 abroge l'édit royal de juin 1776 et le décret le 21 avril 1912 qui organisaient un service de l'état civil au ministère chargé de l'outre-mer.

La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a été oubliée au Journal officiel du 30 décembre 2011.

Un décret du 27 décembre 2011, publié au Journal officiel du 29 décembre 2011, apporte des précisions sur la composition, les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel et le fonctionnement des comités techniques et des commissions administratives paritaires suite aux dispositions de la loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.

Publication au JORF d'une ordonnance adaptant le droit français au droit de l’Union européenne concernant la mise sur le marché des produits chimiques.