Par une décision du 12 janvier 2012, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L. 289 du code électoral, qui précise les modalités de désignation des délégués des conseils municipaux de certaines communes au sein des collèges d’électeurs sénatoriaux.

Commet une erreur manifeste d’appréciation l'administration qui nomme dans un corps de la haute fonction publique chargé de missions d’audit et de conseil dans le domaine économique et financier en vue de l’amélioration de la gestion publique, une personne qui n’a exercé aucune responsabilité d’encadrement, de direction ou d’analyse dans ce domaine.

La circonstance qu'une opération d'ablation soit la seule alternative à l'arthrodèse que refuse le patient ne saurait par elle-même justifier que celui-ci n'ait pas été informé des risques que comporte l'opération d'ablation.

Le gouvernement envisage de prendre des mesures visant à favoriser le développement du télétravail.

Le Conseil d'Etat, dans son communiqué du 12 janvier 2012, a annoncé la publication de sa charte de déontologie, édition 2011. 

Lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement d'une indemnité pour réparation du préjudice causé par l'illégalité fautive que le requérant estime constituée par cette même décision, cette circonstance n'a pas pour effet de donner à l'ensemble des conclusions le caractère d'une demande de plein contentieux.

Lorsque le juge administratif annule une décision de licenciement, cela implique nécessairement une reconstitution des droits sociaux de l'agent public.

Des dérogations qui risquent d'entraîner la fermeture, pour tous les samedis de l'année et pour toute la journée, de plus d'un tiers des emplacements de vente portent une atteinte excessive au bon fonctionnement d'un marché municipal, et ne peuvent être accordées.