Publication au JO de deux textes permettant la mise en œuvre de l'obligation d'information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs ...
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Refus d'hébergement d'urgence pour une femme contrainte de vivre à la rue alors qu'elle souffre d'un cancer
Porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence le refus par un préfet de prise en charge au titre de ce ...
Des conséquences du déclenchement inopiné de son alarme de téléassistance
Lorsqu’une personne déclenche par inadvertance son alarme de téléassistance, nécessitant l'intervention à son domicile d'une unité du service ...
Fonction publique : congé de présence parentale et congé de proche aidant
Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la ...
Fixation du chef-lieu de Mayotte à Mamoudzou
Publication au JO d'un décret fixant le chef-lieu de Mayotte à ...
Prison de Perpignan : condamnation de l'Etat pour traitements inhumains et dégradants
Le tribunal administratif de Montpellier juge que l'état des locaux et les conditions d'accueil du centre pénitentiaire de Perpignan portent ...
Référé provision et interruption du délai de recours
L’exercice d’un référé provision interrompt-il le délai de recours au bénéfice du requérant qui l’a introduit en vue de l’exercice ...
L'agent victime de tabagisme passif peut-il être indemnisé ?
Une commune est condamnée à indemniser les préjudices subis par son agente pour ne pas avoir, pendant près de cinq ans, fait respecter ...
