Le maire d'une commune est compétent pour prescrire un arrêté de mise en sécurité portant sur un édifice constituant une dépendance du domaine ...
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Gare aux fossés de bord de route réunionnais
Quand bien même toutes les routes départementales de La Réunion seraient non éclairées et bordées de fossés similaires, la commune ne ...
Pas de banderole "anti-retraite à 64 ans" sur le fronton de la mairie
Se fondant sur le principe de neutralité des services publics, le juge des référés ordonne la suspension de la décision du maire de Grenoble ...
L'AVC issu des séquelles d'un accident imputable au service est lui-même imputable au service !
L'accident vasculaire cérébral (AVC) dont est victime un agent public doit être considéré comme imputable au service si cet AVC s'est ...
La délivrance du permis de détention d'un chien relève des pouvoirs de police spéciale du maire
La délivrance d'un permis de détention d'un chien de 2e catégorie relève des pouvoirs de police spéciale du maire et non pas de ses pouvoirs de ...
Les notes de frais sont des documents administratifs communicables sur demande
Le Conseil d'Etat a jugé que des notes de frais, notamment de restauration, d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents ...
Pas de maître-nageur sans piscine
Le refus de titularisation par le maire d'une maître-nageuse est justifié par la fermeture définitive de la piscine pour cause de ...
Implantation des crématoriums
Une réponse ministérielle rappelle les règles relatives à l’implantation des ...
L'écriture inclusive ne méconnaît pas la loi sur l'emploi de la langue française
L’écriture inclusive ne méconnaît pas la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue ...