Dépôt au sénat d'une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées.
Le 25 avril 2024, une proposition de loi (n° 552), tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées, a été déposée au Sénat. En effet, l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, modifié par l’article 3 de la loi n° (...)Cet article est réservé aux abonnés