Droit public général

CJUE : une entité publique peut interdire, sur le lieu de travail, à ses agents le port de tout signe religieux visible

Selon le rapporteur général de la CJUE Anthony Collins, une entité publique peut, dans certaines conditions, interdire sur le lieu de travail à ...

Un règlement intérieur peut-il prévoir une sanction disciplinaire pour le seul fait pour un agent de conserver son téléphone portable sur ...

Par les pièces qu'il produit, le riverain d'un stade de rugby n'établit ni le caractère inapproprié ni le caractère insuffisant des mesures ...

Le Tribunal des conflits a jugé que la juridiction administrative était compétente pour les litiges portant sur la modification d'un domaine ...

La commune peut-elle être tenue pour responsable de la chute d'une cycliste causée par un tuyau traversant la voie communale, branché sans ...

Un décret augmente à compter du 1er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction ...

Un agent public qui consulte majoritairement des sites marchands et à caractère pornographique sur son ordinateur professionnel est susceptible ...

Le juge des référés du Conseil d'Etat considère que l’accrochage du tableau "Fuck abstraction !" de Miriam Cahn au Palais de Tokyo, ...

Le Conseil d'Etat a estimé qu'un arrêt rendu par un magistrat ayant porté plainte contre le justiciable qu'il devait juger, à la suite d'une ...