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Cohérence du territoire des intercommunalités : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des ...
CEDH : absence de protection contre les agressions homophobes et d'enquête effective
Les autorités russes n’ont pas mis en place de mesures visant à prévenir les agressions motivées par la haine contre les personnes LGBTI lors ...
Laïcité : le Conseil d'Etat rejette le référé contre l'interdiction du port de l'abaya à l'école
Le Conseil d’Etat rejette le référé contre l’interdiction du port de l’abaya ou du qamis dans l’enceinte des écoles, col-lèges et ...
CEDH : agression violente par les Cosaques contre les Pussy Riot aux JO de Sotchi
L'agression violente par les Cosaques contre le groupe de rock Pussy Riot lors d’une performance artistique aux JO de Sotchi s’analyse en un ...
Accessibilité des sites web des administrations publiques : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relatives à l'accessibilité des sites web des administrations ...
Modalités d'accès aux démarches administratives : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux modalités d’accès aux démarches ...
Blâme contre un professeur à l'attitude ambiguë envers les étudiantes
Le Conseil d’Etat a annulé la décision du CNESER qui, sans motivation suffisante, a réduit la sanction infligée à un professeur des ...
Retraite des élus locaux : faculté de cotisation et prise en compte des périodes de mandats
Publication au JO d’un décret relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des ...