Une demande de carte de séjour "vie privée et familiale" comme conjoint de Français vaut implicitement demande de visa de long séjour sur place ...
Objet de la délégation et nature des prestations à réaliser dans le cadre de l'attribution d'une délégation de service public ...
Brève : publication au JO du décret d'application de l'ordonnance portant extension à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relatives aux communes et aux SEML ...
Brève : parution au JO d'un arrêté fixant certains seuils et critères concernant les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration ...
L'arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics a été publié au JO le 20 décembre 2009 ...
Vers une application subsidiaire de l'article 1386 de code civil au profit de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ? ...
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