Condamnation de l'Etat concernant le décret d'application créant la compensation des dépenses dues à la création du fonds d'investissement pour la protection de l'enfance ...
Une indemnité alternative doit être fixée si une contestation sérieuse sur le fond du droit est élevée, notamment si la qualité du terrain exproprié est en cause ...
L'obligation pour le rapporteur public de transmettre le sens de ses conclusions n'est pas une nouveauté ...
Le Conseil d'Etat invalide partiellement le fichier "ELOI" des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ...
Les modalités d'évaluation du préjudice indemnisable en matière de passation irrégulière de marché public ...
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